Appendix 4: Supporting Documents and Tables

Statutes December 1962
D 17340
See also Règlement intérieur 1962

Il existe, entre les membres qui composent actuellement la Société des Concerts du Conservatoire et les personnes qui adhèreront aux présents statuts, et rempliront les conditions ci-après fixées, une Associations déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.

Article Deux OBJET

Cette Association a pour objet le développement et le rayonnement de la culture musicale dans toutes les catégories sociales. Elle poursuit ce but par l’organisation de concerts publics, de spectacles, de créations, soit de son propre chef, soit en apportant son concours à tous particuliers et groupements, comités d’entreprises, uvres de jeunesse, associations d’étudiants, éditeurs, etc... etc...

Article Trois DENOMINATION

La dénomination de la Société est: Société des Concerts du Conservatoire National Supérieur de Musique de Paris, et par abréviation SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE.

Article Quatre SIÈGE

Le siège de l’Association est fixé à Paris, 14 rue de Madrid, dans l’immeuble du Conservatoire National Supérieur de Musique, où des locaux lui sont réservés.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville, par simple décision du Comité d’Administration et, dans une autre localité, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Sociétaires.

La durée de l’Association est illimitée.

Article Six MEMBRES

L’Association se compose de membres d’honneur, bienfaiteurs, actifs et honoraires.

Les membres actifs se divisent en: sociétaires, stagiaires et aspirants.

Pour être membre de l’Association à l’un de ces titres, il faut être présenté par un membre de l’Association et agréé par le Comité d’Administration. Il faut, en outre, pour être membre actif, remplir les conditions suivantes:

1 - Etre Français, âgé de 18 ans au moins.

2 - Appartenir, ou avoir appartenu, en qualité d’élève ou de professeur, au Conservatoire National Supérieur de Musique. Toutefois, en cas de nécéssité absolue, certain candidats ne remplissant pas cette dernière condition, pourraient bénéficier d’un exception sur décision du Comité d’Adminsitration.

La cotisation annuelle est de 3 Nouveaux Francs pour les sociétaires, 2 Nouveaux Francs pour les stagiaires, 1 Nouveau Franc pour les aspirants et de 100 Nouveaux Francs pour les membres bienfaiteurs. Elle peut être rachetée en versant une somme égale à 10 fois le montant de la cotisation annuelle de la catégorie à laquelle appartient le membre.

Le titre de membre d’honneur peut être décernée par le Comité d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenue de payer une cotisation annuelle mais sans droit de vote.

Les membres de l’Association peuvent démissioner par lettre recommandée avec accusée de réception adressée au siège de l’Association, huit jours avant la date fixée pour l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils perdent alors leur qualité de membres de l’Association.

Le Comité a la faculté de prononcer la radiation d’un membre actif pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves. Il doit au préalable requérir l’intéressé de fournir des explications. Si l’intéressé le demande, la décision de radiation est alors soumise à la plus prochaine Assemblée Générale, qui statue en dernier ressort.

Les héritiers d’un Associé ne sont pas admis de plein droit comme membres de l’Association. Le décès, la démission, ou exclusion d’un Sociétaire ne mettent pas fin à l’Association qui continue d’exister entre les autres membres.

A l’exception du Président, tout membre actif de l’Association atteignant l’âge de soixante ans cesse de faire partie de l’Association à compter du 1er Octobre de l’année suivant son soixantième anniversaire. Tout membre actif sociétaire comptant au moins quinze années de présence et se retirant de l’Association, peut obtenir le titre de membre honoraire.

Le patrimoine de l’Association répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun de Sociétaires ou des Adminsitrateurs puisse être personellement responsable de ces engagements.

L’Association est administrée par un Comité composé de huit membres au moins et dix membres au plus. Tous les membres du Comité sont nommés en Assemblée Générale, à l’exception du Président. Le Directeur du Conservatoire National Supérieur de Musique est de plein droit Président de l’Association. Les autres membres du Comité sont nommés à la majorité absolue des suffrages et ne peuvent être choisis que parmi les membres actifs Sociétaires ayant au moins trois années de Sociétariat. Ils conservent leurs fonctions deux années et peuvent être immédiatement réélus. La durée des fonctions s’entend de l’intervalle séparant deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles.

Si un siège d’administrateur devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles, le Comité pourra pourvoir provisoirement au remplacement. Ces nominations seront soumises, lors de sa première réunion, à la ratification de l’Assemblée Générale Ordinaire des Sociétaires, qui déterminera la durée du mandat des nouveaux administrateurs; toutefois, l’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Comité d’Adminsitration depuis la nomination provisoire des nouveaux administrateurs, n’en demeureront pas moins valables.

Le Bureau du Comité se compose du Président, du Vice-Président qui, dans ses rapports extérieurs, porte le titre de Secrétaire Général, du Secrétaire-Général-Adjoint, et du Trésorier. Les fonctions de membre du Comité et de membre du Bureau sont gratuites.

I - Le Comité d’Administration se réunit sur la convocation de son Président ou de son Vice-Président aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, et au moins une fois tous les mois soit au siège social, soit en tout autre endroit. Il doit également être convoqué sur la demande du quart de ses membres.

II - La présence du tiers au moins des membres du Comité est nécessaire pour la validité des déliberations. Nul ne peut voter par procuration au sein du Comité. Cependant, dans certains cas, les administrateurs absents pouvant justifier d’un empêchement majeur auront la faculté de déléguer leur pouvoir, à condition que le mandataire soit un de Adminstrateurs présents à la réunion du Comité. Chaque membre du Comité présent en séance ne peut détenir qu’un mandat. Le mandat sera conféré par écrit, en vue d’une décision déterminée. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont signés par le Président ou le Vice-Président et le Secrétaire Générale Adjoint. Ils sont transcrits sur un registre.

Article Quatorze ASSEMBLÉES GÉNÉRALES COMPOSITION ET ÉPOQUE DE RÉUNION

Les Sociétaires se réunissent en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d’ordinaires dans les autres cas.

L’Assemblée Générale se compose des membres d’honneur et actifs de l’Association. Nul ne peut s’y faire représenter que par un Sociétaire. Les membres actifs Sociétaires ont, seuls, droit de vote.

L’Assemblée Générale Ordinaire est réunie chaque année après le session des concerts sur la convocation du Comité d’Administration, aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation. En outre, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée extraordinairement par le Comité d’Administration lorsqu’il le juge utile, ou à la demande du quart des membres actifs Sociétaires de l’Association. L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Comité d’Adminsitration lorsqu’il en reconnaît l’utilité.

Article Quinze CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Les convocations sont faites au moins quinze jours francs à l’avance par lettre individuelle indiquant l’objet de la réunion.

L’ordre du jour est dressé par le Comité.

Il n’y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui on été communiquées un mois au moins avant la réunion, avec la signature du quart au moins des membres actifs Sociétaires de l’Association.

Les Assemblées se réunissent au siège social ou en tout autre endroit de la ville où se trouve le siège social.

L’Assemblée est présidée par le Président du Comité d’Administration ou, à son défaut, par le Vice-Président, ou encore par un Adminstrateur délégué à cet effet par le Comité.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire Général Adjoint, ou à son défaut, par le membre le plus âgé du Comité.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres actifs Sociétaires de l’Association en entrant en séance, et certifiée par le Président et le Secrétaire.

Article Dix-Sept ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Comité d’Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’Association; elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, ratifie la nomination des Administrateurs nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des administrateurs, autorise toutes acquisition d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d’hypothèque et tous emprunts et, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui son soumises par le Comité d’Administration, à l’exception de celles comportant une modification des statuts.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions; elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l’Association, ou son union avec d’autres Associations ayant un objet analogue. Aucune modification ne pourra être faite aux statuts si elle n’est présentée par le Comité d’Administration après une délibération ayant réuni la majorité absolue de ses membres ou si elle n’est demandée par le tiers au moins des membres actifs Sociétaires qui auront fait parvenir leur proposition au Comité d’Administration. Tout projet de modification devra être communiqué aux Sociétaires au moins huit jours avant la discussion.

Article Dix-Neuf PROCÈS-VERBAUX

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont contactées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l’Assemblée et le Secrétaire.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Comité d’Administration ou par deux Administrateurs.

Les ressources annuelles de l’Association se composent:

Des cotisations versées par ses membres.

Des revenus, des biens ou valurs qu’elle possède.

Du produit des recettes annuelles des concerts.

Et, le cas échéant, des subventions qui lui seraient acordées.

Il ne peut être procédé à aucune répartition de fonds entre les membres actifs ni au versement d’aucune rétribution en dehors de simples remboursements de frais.

Il peut être constitué un fonds de réserve qui comprendra:

Les sommes versées pour le rachat des cotisations.

L’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annnuelles.

Ce fonds de réserve sera employé en paiement du prix d’acquisition des immeubles ou biens mobiliers nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association, à leur installation et aménagement, ainsi qu’aux travaux de réfection ou réparations.

Il peut également être placé en valeurs moblières, au nom de l’Association, sur décision du Comité d’Adminstration.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidatuers qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera désignée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des membres actifs Sociétaires.

Un règlement intérieur sera établi par le Comité d’Administration et présentée à l’Assemblée Générale aux fins d’approbration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus aux présents statuts.

Le Comité d’Adminstration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.