Appendix 4: Supporting Documents and Tables

Decree of 9 March 1951
Appelate court ruling establishing that a public service must treat its constituents equally

Conseil d’État Sect. — 9 mars 1951 — Société des Concerts du Conservatoire
 
Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’à la suite de la sanction infligée par le comité de direction de la société des concerts du Conservatoire, conformément aux statuts de celle-ci, à deux membres de cette association qui, au lieu d’assurer leur service dans son orchestre, ont malgré la défense qui leur en avait été faite, prêté leurs concours à un concert organisé à la Radiodiffusion française le 15 janv. 1947, l’administration de la Radiodiffusion française a décidé de suspendre toute retransmission radiophonique des concerts de la société requérante jusqu’à ce que le ministre chargé des Beaux-Arts se soit prononcé sur la demande de sanction queue formulait contre le secrétaire général de ladite société;

Considérant qu’en frappant la société requérante d’une mesure d’exclusion à raison des incidents susrelatés sans qu’aucun motif tiré de l’intérêt général pût justifier cette décision, l’administration de la Radiodiffusion française a usé de ses pouvoirs pour un autre but que celui en vue duquel ils lui sont conférés et a méconnu le principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics et qui donnait à la société requérante, traitée jusqu’alors comme les autres grandes sociétés philharmoniques, vocation à être appelée, le cas échéant, à prêter son concours aux émissions de la radiodiffusion; que cette faute engage la responsabilité de l’État; que, compte tenu des éléments de préjudice dont la justification est apportée par la société requérante,

Il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en condamnant l’État à payer à la société des concerts du Conservatoire une indemnité de 50 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 24 févr. 1947, date de la réception de sa demande de dommages-intérêts par le président du conseil des ministres; . . . (Annulation; indemnité).

    [Keywords: lois Rolland, égalité devant les services publics, public law, administrative law, French, France]